La phrase vise le dépôt de la candidature
La question est celle du candidat militaire qui dépose une candidature en vue d'entrer, par concours, dans une école de formation des sous-officiers de gendarmerie. Elle n'est pas une épreuve. Elle n'est pas une pièce à fournir le jour d'une convocation.
L'article 7 de l'arrêté du 15 décembre 2025 a été lu le 20 octobre 2026. Le texte consolidé porte le NOR INTJ2534986A. Son titre nomme la session de septembre 2026 : ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie. Il a été publié au Journal officiel n° 0296 du 18 décembre 2025. La dernière mise à jour des données de ce texte est le 7 août 2026. Le texte est en vigueur au 20 octobre 2026.
L'article 7 est en version en vigueur depuis le 19 décembre 2025. Son identifiant est LEGIARTI000053044560. Sur la page consolidée lue ce jour, aucune ligne « Modifié par » ne lui est attachée. Une telle ligne est attachée à l'article 3, à l'annexe I, à l'annexe II et à l'annexe III. L'article 7 reste cette seule phrase.
« Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours dans une école de gendarmerie destinée à la formation des sous-officiers de gendarmerie (SOG). »
La phrase place l'information au moment du dépôt. Elle n'en écrit pas un autre. L'article 6 du même arrêté, version en vigueur depuis le 19 décembre 2025, identifiant LEGIARTI000053044559, vise les candidats déclarés admissibles, le jour de leur convocation pour les épreuves d'admission. L'article 8, identifiant LEGIARTI000053044561, même version, vise les candidats admis, à l'issue de la proclamation des résultats. Déposer une candidature, être déclaré admissible, être admis : trois moments, trois phrases. Cette page ne déplace pas l'article 7 vers le jour de la convocation, ni vers le jour de la proclamation.
Qui est visé, et pour quelle école
L'article 7 nomme « les candidats militaires ». Il ne dresse pas la liste de ce que ce mot recouvre. Il n'écrit pas « gendarme adjoint volontaire ». Il n'écrit aucune durée de service. Il n'ajoute pas une autre catégorie de personnes. Il ne dit pas non plus ce que doit faire le candidat qui n'est pas militaire : la phrase dit à qui il appartient d'informer. Elle n'écrit pas une dispense pour les autres. Cette page n'en ajoute pas.
« Leur hiérarchie » reste sans nom. Pas de grade, pas d'unité, pas de formule. L'article ne dit pas qu'un accord est exigé avant le dépôt, et il ne dit pas que l'information peut rester sans suite. Il écrit le geste d'informer. Il s'arrête là.
L'objet de la candidature est écrit dans la même phrase : « l'admission par concours dans une école de gendarmerie destinée à la formation des sous-officiers de gendarmerie (SOG) ». Aucune école n'est nommée. Le mot « officier » n'y est pas. Cette page n'étend pas la phrase à un recrutement d'officier.
L'article 1 du même arrêté, identifiant LEGIARTI000053044554, version en vigueur depuis le 19 décembre 2025, dit : « Le présent arrêté autorise l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susvisé. » Le visa du texte consolidé nomme ce décret : le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 13-1. L'article 1 écrit deux concours, pas un troisième. Cette page ne remplace pas « 1° » et « 2° » par des surnoms que cette phrase n'emploie pas.
L'annexe I, version en vigueur depuis le 4 mai 2026, est marquée modifiée par l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2026. Pour la voie télématique, elle emploie « premier concours » pour le concours prévu au 1°, et « deuxième concours » pour le concours prévu au 2°. Ces deux mots sont des étiquettes de l'annexe. L'article 7 ne dit pas que choisir l'une d'elles informe la hiérarchie. Cette page ne décrit pas cette voie, et elle n'en recopie ni l'adresse, ni la clôture.
L'arrêté du 12 août 2025 n'ajoute pas un second devoir
La même phrase existe dans un autre arrêté d'ouverture, lu le 20 octobre 2026. C'est l'arrêté du 12 août 2025, NOR INTJ2523159A, publié au Journal officiel n° 0188 du 14 août 2025. Son titre porte la session de mars 2026. La dernière mise à jour de ses données est le 15 août 2025. Le texte est en vigueur au 20 octobre 2026.
Son article 7, identifiant LEGIARTI000052098603, est en version en vigueur depuis le 15 août 2025. La page consolidée ne lui associe pas de ligne « Modifié par ». La phrase est la même, au mot près : les candidats militaires, le dépôt de la candidature, l'école destinée à la formation des sous-officiers de gendarmerie (SOG).
Ce n'est pas une obligation de plus, posée sur l'arrêté du 15 décembre 2025. C'est l'instrument d'une autre session. Son article 1, version en vigueur depuis le 15 août 2025, autorise « l'ouverture du concours prévu au 1° » de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008. Il n'écrit pas les 1° et 2° ensemble. L'article 1 du 15 décembre 2025, lui, écrit « des concours » aux 1° et 2°.
Chaque article 7 reste dans l'arrêté qui ouvre sa session. Cette page lit celui du 15 décembre 2025, session de septembre 2026. Elle ne fait pas de l'article 7 du 12 août 2025 une seconde obligation sur le même dépôt. Elle ne dit pas non plus que l'arrêté du 12 août 2025 aurait cessé de viser la session qu'il ouvre : la consolidation le marque encore en vigueur au 20 octobre 2026.
Elle ne recopie pas la période d'inscription de cet arrêté, ni ses centres d'examen, ni sa liste de pièces. Elle ne reprend pas la visite que son article 8 nomme pour les candidats admis de cette autre session.
Ce que l'article 7 refuse de préciser
L'article 7 n'écrit pas le moyen. Ni un écrit, ni un oral, ni un imprimé, ni une case d'un dossier. L'annexe I de l'arrêté du 15 décembre 2025 décrit des façons de déposer la candidature. Elle ne dit pas que l'une de ces façons tient lieu d'information donnée à la hiérarchie. « Lors du dépôt » fixe un moment. Ce n'est pas un mode d'emploi. Cette page n'en fabrique pas un.
L'article n'écrit pas de délai. Pas de nombre de jours, pas d'heure, pas de date propre à cette information. Il n'écrit pas non plus ce qui arrive si l'information n'est pas faite, ni ce qui arrive si elle l'est. Aucune sanction n'est dans la phrase. En inventer une serait sortir du texte.
L'article 3 du même arrêté fixe une période d'inscription, et la consolidation le marque modifié. L'annexe II fixe un calendrier d'épreuves, et elle est marquée modifiée elle aussi. Cette page ne recopie ni l'une ni l'autre. Elle ne dit pas qu'une inscription est encore ouverte, et elle ne dit pas qu'elle est close.
L'article 7 ne donne aucune durée liée au gendarme adjoint volontaire. Il ne le nomme pas. Cette page ne comble pas ce silence.
Une autre page de ce site cite déjà la phrase et s'arrête : elle traite la visite d'expertise médicale initiale de l'article 8, et la dispense que cet article écrit pour certains admis. Cette page fait l'inverse. Elle ne décrit pas la visite. Elle ne reprend pas les conditions de la dispense. Elle ne dit pas qu'informer la hiérarchie remplace la visite, ni qu'elle en dispense.
Ce site ne reçoit pas les candidatures. Il n'avise pas une hiérarchie à la place du candidat.
À retenir
L'article 7 de l'arrêté du 15 décembre 2025, session de septembre 2026, identifiant LEGIARTI000053044560, est en vigueur depuis le 19 décembre 2025. Il a été relu le 20 octobre 2026. Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours dans une école de gendarmerie destinée à la formation des sous-officiers de gendarmerie (SOG).
L'article 1 ouvre les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008. L'article 7 ne sépare pas ces deux concours, et il ne nomme ni une école, ni un grade dans la hiérarchie.
L'arrêté du 12 août 2025, session de mars 2026, porte la même phrase à son article 7, pour le concours du 1° seulement. Cette page n'en fait pas une seconde obligation sur le dépôt de la session de septembre 2026.
Le moyen, le délai et la sanction restent non écrits. Le calendrier des épreuves, les pièces des admissibles, la visite des admis et toute durée liée au gendarme adjoint volontaire restent hors de cette page.
- Article 7, en vigueur depuis le 19 décembre 2025 : informer sa hiérarchie lors du dépôt
- Personnes visées par la phrase : les candidats militaires, sans liste et sans durée
- Objet : l'admission par concours dans une école de formation des sous-officiers (SOG)
- Article 1 : les concours des 1° et 2°, pas un recrutement d'officier
- Arrêté du 12 août 2025 : la même phrase, pour la session de mars 2026, pas un second devoir
- Ni le moyen, ni le délai, ni une sanction
- Pas le calendrier, pas les pièces, pas la visite, pas la durée du gendarme adjoint volontaire
▸ Sources
- Arrêté du 15 décembre 2025, article 7 (LEGIARTI000053044560, version en vigueur depuis le 19 décembre 2025) : les candidats militaires informent leur hiérarchie lors du dépôt de la candidature · Légifrance
- Arrêté du 15 décembre 2025, texte consolidé, NOR INTJ2534986A, JORF n° 0296 du 18 décembre 2025, en vigueur au 20 octobre 2026, données à jour le 7 août 2026 : visa, articles 1, 6, 7 et 8 · Légifrance
- Arrêté du 15 décembre 2025, article 1 (LEGIARTI000053044554, version en vigueur depuis le 19 décembre 2025) : ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susvisé · Légifrance
- Arrêté du 15 décembre 2025, annexe I (LEGIARTI000054025229, version en vigueur depuis le 4 mai 2026, modifiée par l'arrêté du 30 avril 2026, art. 2) : « premier concours » pour le 1°, « deuxième concours » pour le 2° · Légifrance
- Arrêté du 12 août 2025, session de mars 2026, NOR INTJ2523159A, JORF n° 0188 du 14 août 2025, en vigueur au 20 octobre 2026 : article 1 (seul le 1°) et article 7 (LEGIARTI000052098603, même phrase, version en vigueur depuis le 15 août 2025) · Légifrance